1. Définitions
- Restafy / la Plateforme : l'ensemble des services numériques édités par RESTAFY SA, accessibles notamment via restafy.shop, app.restafy.shop et scan.restafy.shop.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
- Restaurateur partenaire : professionnel de la restauration disposant d'un compte validé pour gérer son établissement.
- Client : personne commandant des repas ou achetant des billets via la Plateforme.
- Invité : Client utilisant un parcours sans création de compte permanent lorsque cette option est proposée.
- Membre d'équipe : personne autorisée par un Restaurateur à utiliser le scanner d'événements ou des fonctions staff.
- Kkiapay : prestataire de services de paiement tiers intégré pour l'encaissement Mobile Money et autres moyens proposés.
- QR table : code QR associé à une table permettant la commande sur place dans un établissement partenaire.
2. Objet et description du service
Restafy fournit une solution SaaS (logiciel en tant que service) destinée au secteur de la restauration au Bénin et en Afrique de l'Ouest. Les fonctionnalités incluent, selon l'offre souscrite :
- gestion de menu, catégories, prix, disponibilités et stocks ;
- prise de commandes (sur place via QR, à emporter, livraison selon configuration) ;
- tableau de bord commandes, cuisine (KDS), point de vente (POS) ;
- billetterie et gestion d'événements avec contrôle d'accès par QR ;
- notifications en temps réel, historique, exports selon plan ;
- hub client pour la découverte d'établissements et le suivi de commandes ;
- abonnements Gratuit, Starter et Pro pour les restaurateurs.
Restafy est un intermédiaire technique. Les conditions commerciales des ventes de repas et billets sont définies dans les CGV et par chaque Restaurateur partenaire.
3. Accès et éligibilité
- L'accès est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement, ou aux mineurs sous responsabilité d'un représentant légal pour les achats autorisés.
- Les Restaurateurs doivent exercer une activité licite de restauration ou d'organisation d'événements et fournir des informations exactes lors de l'onboarding.
- L'ouverture d'un compte restaurateur est soumise à validation par Restafy (invitation, vérification d'identité ou documents selon le processus en vigueur).
- Restafy peut refuser ou différer l'accès sans obligation de motivation en cas de suspicion de fraude, d'activité illicite ou de non-conformité réglementaire.
- Certains modules (POS avancé, stocks, multi-utilisateurs) dépendent du plan d'abonnement — voir CGV section abonnements.
4. Comptes et authentification
4.1 Création et exactitude
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, e-mail, téléphone, informations d'établissement). Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte.
4.2 Sécurité des identifiants
- Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos codes d'accès.
- Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous, sauf notification immédiate d'un usage non autorisé à contact@restafy.shop.
- Les tokens et codes PIN du scanner (scan.restafy.shop) sont strictement personnels à l'équipe autorisée ; leur partage est interdit.
4.3 Suppression
Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis l'application ou par e-mail. Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales (comptabilité, litiges) — voir la Politique de confidentialité.
5. Parcours utilisateurs
5.1 Site vitrine (restafy.shop)
Consultation informative, demande d'invitation, accès aux pages légales et blog. Aucun compte n'est requis pour la simple navigation.
5.2 Application client (app.restafy.shop)
Découverte des restaurants, commande, suivi en temps réel, historique, achat de billets. Un compte peut être créé ou, selon le parcours, une commande en mode invité est possible avec les coordonnées minimales requises (téléphone, e-mail pour confirmation).
5.3 Commande via QR table
Le scan d'un QR en salle associe la commande à une table et un établissement. Vous devez vérifier que vous êtes bien dans le restaurant correspondant avant de valider une commande payante.
5.4 Scanner événements (scan.restafy.shop)
Réservé aux Membres d'équipe désignés. Chaque scan de billet est enregistré et irréversible. Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité du Restaurateur et du Membre d'équipe concerné.
6. Paiements et intégration Kkiapay
Les paiements en ligne sont traités par Kkiapay, prestataire agréé. Restafy n'est pas établissement de paiement et ne détient pas les fonds au-delà du flux technique de redirection et de confirmation.
- Moyens courants : Mobile Money MTN, Moov, Celtiis, et autres options affichées au moment du paiement.
- La validation d'une commande ou d'un billet intervient après confirmation effective du paiement par Kkiapay et les opérateurs concernés.
- En cas d'échec, de timeout ou de débit sans confirmation, contactez contact@restafy.shop avec la référence de transaction affichée ou reçue par SMS.
- Les litiges relatifs au débit Mobile Money relèvent également des procédures de l'opérateur et de Kkiapay.
Les conditions financières (prix, remboursements) sont précisées dans les CGV.
7. Obligations générales des utilisateurs
Vous vous engagez à :
- utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur au Bénin et aux présentes CGU ;
- ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter d'accéder à des comptes, données ou systèmes non autorisés (piratage, injection SQL, déni de service, scraping abusif, reverse engineering) ;
- ne pas contourner les limitations techniques, quotas de plan ou mécanismes de sécurité (QR, billetterie, sessions table) ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour du blanchiment, de l'escroquerie ou la vente de produits illicites ;
- respecter la vie privée des autres utilisateurs et ne pas collecter leurs données hors du cadre du service.
8. Obligations spécifiques des restaurateurs
- Garantir l'exactitude des menus, prix, allergènes communiqués, horaires et délais annoncés.
- Honorer les commandes et billets vendus dans les limites de capacité déclarée.
- Disposer des autorisations administratives requises (hygiène, licence, événements publics, sécurité).
- Émettre les factures ou reçus requis par la réglementation fiscale béninoise lorsque applicable.
- Traiter les réclamations clients de bonne foi dans un délai raisonnable.
- Ne pas détourner la Plateforme pour des transactions fictives ou du gonflement artificiel de chiffre d'affaires.
- Maintenir la confidentialité des accès équipe et révoquer immédiatement les membres qui quittent l'établissement.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, sa charte graphique, ses marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de RESTAFY SA. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les contenus publiés par les Restaurateurs (photos, descriptions, logos) restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à Restafy une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à l'exécution du service (affichage, indexation, promotion de l'établissement sur Restafy, sauf opposition écrite).
Les avis et retours que vous soumettez peuvent être utilisés par Restafy à des fins d'amélioration du produit, sous forme agrégée ou anonymisée lorsque possible.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies. Restafy agit comme responsable de traitement pour les données de compte plateforme ; certains traitements liés à la relation commerciale repas/billets peuvent être réalisés conjointement avec le Restaurateur partenaire.
Contact DPO : dpo@restafy.shop.
11. Disponibilité et maintenance
Restafy vise une haute disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance programmée ou d'urgence peuvent suspendre temporairement l'accès. Restafy s'efforce d'informer les Restaurateurs des maintenances majeures par e-mail ou notification in-app lorsque cela est possible.
Les interruptions liées aux réseaux mobiles, à Kkiapay, à Supabase, à Vercel ou aux opérateurs télécoms échappent au contrôle direct de Restafy.
12. Responsabilité
Restafy est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- la qualité des denrées, le service en salle ou l'organisation d'un événement par un Restaurateur ;
- les dommages indirects (perte de profit, perte de clientèle, atteinte à l'image) sauf faute lourde prouvée ;
- l'utilisation non conforme de la Plateforme par un Utilisateur ;
- les cas de force majeure (voir section 15).
En tout état de cause, la responsabilité cumulative de Restafy au titre des présentes CGU est limitée, pour les Restaurateurs payants, au montant des sommes versées à Restafy au titre de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf disposition impérative contraire.
13. Anti-fraude et sécurité
Restafy applique une politique de tolérance zéro :
- Faux billets / QR dupliqués : validation atomique côté serveur ; toute tentative de fraude peut entraîner refus d'entrée, annulation et signalement aux autorités.
- Paiements frauduleux : rétrofacturations abusives, comptes Mobile Money compromis — suspension immédiate et coopération avec Kkiapay et les opérateurs.
- Phishing : seuls les domaines
@restafy.shopet communications officielles depuis l'application sont légitimes. Signalez toute usurpation. - Signalement de vulnérabilité : contactez contact@restafy.shop avant toute divulgation publique (responsible disclosure). Réponse visée sous 7 jours ouvrés.
14. Suspension et résiliation
- Restafy peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGU, fraude avérée ou risque pour la sécurité, avec ou sans préavis selon l'urgence.
- Le Restaurateur peut résilier son abonnement selon les modalités des CGV.
- La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant la date d'effet (paiements dus, conservation légale des données, litiges en cours).
15. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, guerre, émeute, panne généralisée d'infrastructure, décision gouvernementale, grève des opérateurs télécoms, cyberattaque massive indépendante de la faute de Restafy). L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.
16. Modifications des CGU
Restafy peut modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou via l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre compte avant la date d'effet.
17. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable via contact@restafy.shop. À défaut d'accord sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Cotonou, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
18. Contact
Document mis à jour le 24/06/2026.